Un nouveau bail pour les locations de courte durée

Promesse de campagne du candidat Macron, le bail mobilité fera partie intégrante du projet de loi Logement qui va être présenté devant le Conseil des ministres en février 2018. Ce nouveau contrat de location initialement dédié aux étudiants, intérimaires, stagiaires, apprentis, salariés en CDD serait ouvert en définitive à tout le monde pour une durée d’un à dix mois. Celui-ci ne pourra pas être renouvelé. Le locataire ayant l’obligation de quitter les lieux au terme du contrat. L’objectif fixé par le gouvernement est de faciliter le parcours résidentiel des personnes qui recherchent une location à titre de résidence principale pour une courte période. Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire-bailleur ne pourra exiger du locataire un dépôt de garantie. En contrepartie, l’État s’engage à se porter garant du locataire par l’intermédiaire de la caution « Visale ». Ce dispositif de cautionnement financé par l’État en partenariat avec Action Logement sera étendu aux baux de courte durée.
Cette garantie gratuite couvre les éventuels impayés ainsi que la remise en état des lieux. Le gouvernement précisera dans les semaines à venir si les conditions d’éligibilité de cette garantie Visale vont être étendues.Pour l’heure, seuls les jeunes de moins de 31 ans ainsi que les salariés qui n’ont pas de garant peuvent bénéficier de ce dispositif.Enfin, une clause de non-solidarité entre locataires sera introduite dans le contrat de bail mobilité signé dans le cadre d’une colocation. Ainsi, tous les colocataires, qu’ils soient ou non bénéficiaires de Visale, ainsi que le bailleur bénéficieront d’une garantie en cas d’impayés. De quoi sécuriser le rapport locatif !