Location saisonnière : Que dit la loi à Nice ?
Depuis le « Décrêt Airbnb » adopté au printemps 2017, la Ville de Nice impose désormais aux propriétaires qui souhaiteraient louer leur logement pour de courts séjours, de s’enregistrer en « meublé touristique » auprès de la Mairie – qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Un numéro d’enregistrement à treize chiffres est alors attribué au propriétaire et doit figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes de réservation.
Lorsque le logement est une résidence principale – c’est-à-dire si son propriétaire l’occupe plus de 8 mois par an – c’est la seule formalité à accomplir (pour le moment).
Dans le cas contraire, et ce partout en France dans les communes de plus de 200 000 habitants, une demande temporaire de changement d’usage doit être adressée à la Mairie, autorisant ou non le demandeur à exploiter le logement en guise de meublé touristique. Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans, reconductible deux fois, soit une durée maximale de neuf ans. Un même propriétaire pourra obtenir au maximum trois autorisations (pour trois logements différents).
Toute personne qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.
Cliquez pour télécharger le formulaire de changement d’usage et la notice explicative.
A adresser à la Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire
5-7 Place du Général de Gaulle
06364 NICE Cedex 4
Tél : 04.97.13.26.86
59 Responses to “Location saisonnière : Que dit la loi à Nice ?”
Bonjour,
Est ce que vous êtes au courant que ce n’est plus trois appartement par personne que l’on a le droit de loue mais 1 seul pour la location à courte durée.
Par contre,je voulais vous poser une question au sujet d’une SARL.
A t’elle le droit de louer plusieurs appartements à courte durée sur la ville de Nice,n’ayant pas la même entité qu’un particulier??
Vous remerciant par avance..
Cordialement..
Mme Andrieu
Bonjour Madame,
Nous avons effectivement suivi l’actualité et les nouvelles restrictions annoncées par Mr Estrosi i y a quelques jours (l’article ci-dessus ayant été publié en janvier 2018 il n’est donc plus d’actualité). En qualité de SARL, donc personne morale, vous pouvez proposer plusieurs logements à la location de courte durée, mais vous devez vous conformer au principe de « compensation ». Pour chaque meublé touristique vous devez être en mesure de proposer un logement équivalent sur la commune de Nice pour de la location longue durée, cela afin de préserver l’offre de location en résidence principale. Vous trouverez toutes les démarches à accomplir pour les personnes morales au lien suivant:
http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/le-logement/autorisations-changement-d-usage/professionnels-sci-sgi-autorisation-de-changement-d-usage-d-une-habitation-en-location-meublée-touristique
Je reste à votre disposition pour toute autre question ou échange.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour, nous avions quelques questions par rapport à cette nouvelle actualité.
– Si nous faisons un changement de destination pour un usage d’une habitation en location meublée touristique, est-il possible de revenir en arrière quelques mois plus tard si nous décidons de le louer en bail classique annuel?
– Nous sommes en train d’acheter un premier studio que nous allons louer. Mais nous sommes également intéressés pour un autre achat, qui est un lot qui découpé de telle sorte à ce qu’il y ait 4 studios exploitables en location saisonnière. Nous voulions savoir si notre premier achat peut compenser les 4 studios (qui ne représentent qu’un lot au sens cadastral). Ou bien est-ce que c’est 4 studios doivent absolument être compensés par 4 autres locations annuelles.
Je vous remercie pour vos précieux conseils
Bonjour,
Votre autorisation de changement d’usage vaudra pour les 6 ans à venir, même si vous changez de formule. On ne peut pas l’annuler, mais cela n’empêche en rien de louer avec un bail classique par la suite. Vous n’êtes pas obligé de faire que du saisonnier durant ces 6 ans. En revanche il faut bien réfléchir à quel logement vous décidez d’affecter le changement d’usage car une seule autorisation n’est accordée par foyer fiscal, au delà il faudra « compenser ».
Lorsque vous remplirez le formulaire en question, on vous demandera si le logement est issu d’une division, et on vous précise que dans l’affirmative chacun des logements doit faire l’objet d’une autorisation car c’est un cas particulier.
Concernant la compensation il ne s’agit pas juste de proposer un autre logement en location longue durée, mais de transformer en habitation un local sur la commune de Nice ayant un autre usage que l’habitation ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant sa destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. D’autre part la surface du local à transformer doit être au moins aussi grande que celle du meublé touristique. Le studio que vous êtes en train d’acquérir ne pourra donc pas compenser le lot des 4.
En outre il faudra joindre à toute demande des documents très précis:
– les plans intérieurs côtés du logement objet du changement d’usage et les plans du local proposé en compensation.
– la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour le local transformé en habitation.
Vous pouvez contacter le service dédié de la Métropole pour votre cas particulier au 04 93 98 77 57.
J’espère avoir pu vous apporter des éléments de réponse.
Je vous remercie pour vos conseils
Merci pour votre réponse..
Cordialement..
Mme Andrieu
Bonjour !
Qu’en est-il si je souhaite mettre mon logement en location traditionnel de septembre à juin à un étudiant puis faire 3 mois de location saisonnière ?
Au regard de la loi, mon appartement est une résidence secondaire, je dois donc faire un changement d’usage pour faire du saisonnier.
Cependant, si je fais ce changement d’usage, je peux toujours faire de la location traditionnelle les 9 mois restants ?
Bonjour Monsieur,
En qualité de personne physique, vous devez effectivement faire une demande de changement d’usage même si vous louez le reste de l’année à des étudiants. Cette autorisation est valable pour une durée de 6 ans (une seule autorisation par foyer fiscal). Au-delà de cette période, si vous souhaitez poursuivre votre activité de location saisonnière, même uniquement sur les mois d’été, vous serez soumis au régime de la compensation. Si vous n’avez pas la possibilité de « compenser » vous pourrez louer votre logement à l’année en bail meublé classique ou en bail mobilité. Mais dans 6 ans la règlementation aura certainement évolué…
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de changement d’usage directement sur le site de la Métropole: http://www.nicecotedazur.org/uploads/media_items/formulaire-de-demande-particuliers-changement-usage-touristique.original.pdf
En parallèle vous devez aussi vous enregistrer sur la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice. Je vous recommande de vous rendre sur le site suivant pour cette dernière démarche:https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/nice
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour Audrey
Je rebondis sur cette conversation car je me retrouve dans la même situation. J’ai un logement sur Nice que j’aimerai louer 9 mois en traditionnel et 3 mois en saisonnier.
J’ai pris note que je devais procéder au changement d’usage pour être en règle et pouvoir louer en saisonnier.
J’ai compris que les revenus fait par le locatif saisonnier étaient imposables au régime micro BIC, alors que les revenus provenant de la location traditionnelle doivent être déclaré dans la catégorie des revenus fonciers.
Comment est ce que mon taux d’imposition et ma taxe foncière vont être calculé ?
Merci pour votre retour,
Bonjour Madame,
Les revenus issus de la location meublée, qu’elle soit saisonnière ou classique (bail étudiant / bail d’un an renouvelable) sont à déclarer comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non en tant que revenus fonciers comme c’est le cas pour les locations vides. Deux régimes possibles:
– le micro BIC : si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 70.000 € vous êtes soumis à un régime d’imposition forfaitaire, dit micro-BIC. Ce régime a le mérite d’être extrêmement simple puisqu’il vous suffit d’indiquer le montant des recettes perçues au cours de l’année sur votre déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes s’entendent loyer + charges, c’est-à-dire toutes les sommes que vous percevez de vos locataires. Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % et vous n’êtes donc imposée que sur 50 % de vos recettes. Le taux d’imposition dépend alors de votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire du montant total de vos revenus. Attention, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d’emprunt, travaux, réparations…). Ce régime est donc intéressant si vos charges déductibles sont inférieures à 50 %.
– le régime réel: au-delà de 70 000 € de recettes par an vous relevez automatiquement du régime réel. Vous pouvez aussi opter pour ce régime, et ce avant le 1er février de l’année pour laquelle vous voulez en bénéficier (le 1er février 2020 pour les loyers de 2019). L’option est valable deux ans, et elle se reconduit tacitement si vous ne la dénoncez pas, toujours avant le 1er février de l’année. Ce régime vous permet de déduire vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement, mais aussi d’amortir les murs, le mobilier et les éventuels travaux. Bien que plus complexe d’un point de vue comptable et fiscal, le régime réel permet dans la majorité des cas d’optimiser votre imposition en réduisant votre revenu imposable. Il est presque indispensable de vous faire assister par un comptable, mais pour information vous pouvez aussi déduire les 2/3 des honoraires de l’expert comptable de vos recettes locatives.
Concernant la taxe foncière, il s’agit d’un impôt local, l’état locatif d’un bien n’a aucune incidence sur son montant.
Je reste à votre écoute si vous souhaitez plus d’informations.
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonsoir , louant un logement meublé à des étudiants , il arrive que ceux ci rompent le contrat pour diverses raisons (arrêt des études , contrat de travail en alternance dans une autre ville etc…) dans l’attente d’un nouveau contrat en septembre peut on louer sur de courtes périodes pour compenser la perte du contrat en cours et quelle est la démarche à suivre ? Merci pour votre réponse
Bonjour Monsieur,
Vous avez tout à fait la possibilité de louer pour de courtes durées votre logement entre deux baux étudiants. Deux options s’offrent à vous:
– la location meublé touristique: vous devez dans ce cas faire une demande de changement d’usage auprès de la métropole de Nice, même pour quelques mois ou semaines dans l’année (voir ma réponse au commentaire précédent pour plus de détails)
– le bail mobilité : vous êtes dispensé du changement d’usage mais ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois maximum, s’adresse à un type de locataires spécifiques (étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire).
Je reste à votre disposition pour échanger à ce sujet.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour,
Louant mon appartement en meublé touristique sur plusieurs plateformes à l’année sur la ville de Nice, j’ai effectué tous les enregistrements et déclarations. Suis-je limitée à louer 120 nuits par an ?
Bonjour,
Si ce logement est votre résidence principale vous êtes limitée à 120 jours / an.
En revanche s’il s’agit d’une résidence secondaire et que le changement d’usage a été effectué vous n’êtes pas limitée sur le nombre de nuitées.
J’espère avoir répondu à votre question, n’hésitez pas si besoin.
Cordialement,
Audrey Schumacher
bonjour.j’ai déja un studio sur nice pour lequel je fais de la location étudiant 9 mois /an et 2 mois de locations saisonnières ( changement usage fait et enregistrement taxe séjour ok).
Je voulais faire la même chose piour un second studio sur nice (étudiant /locations été).
Pensez vous que je peux demander un changement d’usage en sachant que je ne peux proposer un autre en compensation?
Comment puis je faire?
merci pouir votre attention
Bonjour,
Vous ne pouvez proposer plus d’un appartement par foyer fiscal en location meublée touristique. Votre second studio ne peut donc pas faire l’objet de ce type de location, la demande de changement d’usage serait d’office refusée par la mairie de Nice. J’espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Merci beaucoup pour votre réponse . Bonne continuation.
bonjour,
je compte acheter 3 studios sur Nice, puis je en louer 2 en formule étudiant et saisonnier l été et en mettre le 3 ieme en location longue durée soit 10 mois /an (compensation) ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il s’agit d’abord de savoir si vous détenez vos biens en qualité de personne physique ou personne morale (sci, sarl…)?
Dans le 1er cas vous êtes limité à un logement saisonnier par foyer fiscal, peu importe combien vous en louez d’autres à l’année.
Dans le second cas vous pouvez avoir plusieurs meublés touristiques mais devez compenser chacun par un local à usage d’habitation.
La formule que vous envisagez n’est malheureusement plus possible au regard de la loi sur la commune de Nice.
Si vous souhaitez faire gérer votre / vos biens en location meublée classique, sachez que nous proposons ce type de services, je reste à votre disposition pour échanger sur le sujet.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Meilleures salutations,
Audrey Schumacher
Bonjour,
Je suis résidant au Royaume-Uni et j’envisage mettre un appartement sur Nice (donc résidence secondaire) en location saisonnière, donc faire une demande de changement d’usage : y a-t-il des restrictions liées au pays de résidence du propriétaire ?
Cordialement,
Pascal
Bonjour,
Non aucune différence concernant le pays de résidence, vous pouvez effectuer vos démarches en suivant la procédure habituelle.
Cordialement,
Audrey
bonjour,
Je possède un appartement meublé à Nice que je compte louer à mon fils qui est étudiant; la location prendra effet de septembre prochain à fin juin 2020. Est-ce que je peux signer avec lui un bail mobilité, ce qui me permettrait peut être de pourvoir louer cet appartement meublé en juillet et août sans changer l’usage du bien ? Merci.
F LONG
Bonjour Monsieur,
Les logements loués en bail mobilité restent à usage d’habitation, comme un bail meublé classique, cela ne vous dispense malheureusement pas du changement d’usage. Et ce même si vous ne comptez louer que 2 mois en saisonnier.
Meilleures salutations.
A. Schumacher
Bonjour,
J’espère ne pas faire trop doublon dans mon prochain commentaire.
Je possède et réside actuellement dans un bien à Nice. Je souhaite le mettre en location étudiante septembre/mai puis saisonnier période estivale.
Je prend note de la demande de changement d’usage et d’enregistrement taxe nuitée. Ma résidence principale deviendra secondaire.
Jusque là, tout va bien.
J’achète un second bien dans le Vieux Nice qui lui est voué à une location saisonnière. Si j’ai bien compris, l’idée étudiant/saisonnier n’est pas possible à Nice car déjà en place pour le premier bien. Une demande classique d’enregistrement sera donc à faire et c’est tout ?
Mille mercis pour vos retours si précieux.
Bonjour,
Merci pour votre message, vous ne faites en aucun cas doublon et les nouvelles mesures réglementaires sont difficiles à s’approprier.
Malheureusement vous ne pouvez pas faire de demande classique pour ce second bien car une autorisation aura déjà été demandée (et certainement accordée) pour le premier. Vous n’avez droit qu’à une autorisation de changement d’usage. A partir de deux biens vous êtes soumise au principe de compensation évoqué dans les commentaires précédents (vous trouverez également le détail de ce principe sur le site de la Ville entre autre) .
Si l’appartement du Vieux Nice est celui qui se prête le mieux à la location saisonnière, peut-être vaut-il mieux profiter de celui-ci en changement d’usage et garder votre premier bien pour une location « classique » à l’année ou encore étudiant + bail mobilité sur l’été, ces formules ne nécessitant aucune démarche ou autorisation.
J’espère avoir pu vous aider, si vous souhaitez échanger par téléphone n’hésitez pas à me contacter à l’agence.
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Nice qui constitue ma résidence principale. Mon bail me permet la sous-location. Puis-je louer cet appartement moins de 120 jours de manière saisonnière sans demander de changement d’usage ?
Cordialement,
Bonjour,
A partir du moment où vous avez l’accord écrit de votre bailleur rien se s’oppose à la sous-location de votre logement, qui reste toujours votre résidence principale. Aucun changement d’usage n’est à demander dans votre cas. Attention toutefois à respecter le principe selon lequel le loyer fixé pour la sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire en titre.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour et merci pour la clarté de vos réponses précédentes.
J’aimerais vous poser une question.
Je possède deux appartements à Nice. Je voudrais le louer le premier pour en location saisonnier et je vais demander la permission de changer l’utilisation a la mairie e Nice.
L’autre je vais a louer avec un contrat classique à mes parents et je voudrais leur donner la chance de le sous-louer pendant les périodes où ils ne l’utilisent pas. Avec la nouvelle législation, je comprends que ils devront aussi demander l’autorisation du changement d’usage a la maire de Nice pour des sous-locations de courtes périodes.
Est-il possible qu’une des deux autorisations est refusée puisque je suis propriétaire des les deux appartements?
Merci pour votre attention
Bonjour Riccardo,
Vous louez à vos parents avec un bail classique d’un an, c’est donc considéré comme leur résidence principale. Aucune autorisation à demander à la mairie.
Le locataire peut sous-louer avec l’accord écrit du bailleur, il faut néanmoins que la sous-location n’excède pas 4 mois par an, sinon on considère que ce n’est plus la résidence principale du locataire, et le logement doit donc être reclassé en meublé touristique. De plus, les loyers encaissés tirés de la sous-location ne doivent excéder pas le montant payé par le locataire à son propriétaire. J’espère vous avoir aidé, si vous avez d’autres questions n’hésitez pas.
Cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour,
A une date antérieure à Juin 2018, nous étions mon épouse et moi-même, en pleine propriété d’un appartement à Nice avec un statut de résidence secondaire.
Nous disposons , à nos noms, d’une autorisation de changement d’usage pour location en meublé touristique qui arrive à échéance des 6 ans prochainement.
La gestion est confiée à un cabinet comptable sous statut de LMNP.
En Juin 2018
Donation à notre fils la nue-propriété des droits et biens immobiliers de cet appartement à Nice et nous les parents en conservons l’usufruit.
En référence à l’article 6 de la délibération 24.3 du BM du 21 Décembre 2018
Notre fils peut-il faire, en tant que nu-propriétaire, effectuer une première demande de changement d’usage pour location en meublé touristique, avec un statut de résidence secondaire.
Nous les parents, en tant qu’usufruitiers, conserver la partie gestion et fiscalité….
Merci pour votre attention.
Bonjour Monsieur,
Votre autorisation de changement d’usage en tant qu’usufruitier reste valable et je vous recommanderais de la garder à votre nom car si l’usufruitier renonce aux loyers au profit du nu-propriétaire, vous serez vous et votre fils, doublement imposés. Pour les questions fiscales votre expert comptable saura vous renseigner mieux que moi.
Bien cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que je suis dispensée de faire un changement d’usage s’il vous plait? Nous sommes propriétaires avec mon époux d’un studio sur Nice, notre fils y habite toute l’année pour ses études sauf l’été (je l’héberge à titre gratuit, je ne lui ai pas fait de bail) et nous voudrions le mettre en location saisonnière. Je peux donc louer jusqu’à 120 nuits sans faire cette demande par contre je dois faire les démarches pour m’enregistrer et régler la taxe de séjour. Ai-je bien compris? Dois-je faire une attestation qui dit que c’est son habitation principale? En effet, je paie les factures des fluides de ce logement il n’a donc pas de facture à son nom. Merci pour votre aide
Bonjour,
Il vous faut prouver que cet appartement est bien la résidence principale de votre fils, mais dans ce cas c’est à lui de s’enregistrer auprès des services de la mairie et régler la taxe de séjour. Cette démarche s’apparente donc à de la sous-location, autorisée avec l’accord écrit du bailleur-propriétaire. Vous concernant, il ne s’agit pas de votre résidence secondaire, donc si vous décidez de louer et de faire vous-même les démarches , vous devez demander le changement d’usage. La question pour la mairie est d’identifier le demandeur: si c’est vous, l’appartement est considéré comme votre résidence secondaire. Si c’est votre fils c’est bien sa résidence principale, mais en l’absence de bail et donc de loyer, se pose la question de la limite du montant que votre fils peut demander à ses sous-locataires… Sur ce point n’hésitez pas à vous rapprocher du service compétent au 04 93 98 77 57 qui saura vous guider plus précisément.
Bien cordialement
bonjour,
merci pour ce forum , c’est tres clair
je me pose la question pour les particuliers ou Sci qui ont le statut de « Loueur meuble professionel »
est ce que la législation à Nice est la mème que pour les autres ? A savoir obligation proposer des logements longue durée en compensation …?
merci.
Bonjour,
Le principe de compensation s’applique également aux personnes morales, oui. Celles-ci ne bénéficient d’ailleurs pas de de l’autorisation temporaire de 6 ans accordée aux particuliers, elle doivent d’office proposer un autre local en compensation pour chaque meublé touristique. Vous trouverez le formulaire à remplir ici: https://www.nicecotedazur.org/uploads/media_items/professionnels-sci-sgi-télécharger-le-formulaire-de-demande.original.pdf
Meilleures salutations
Bonjour, Villefranche sur mer est elle concernée par la demande d’autorisation ?
Bonjour,
Non il n’y a pas d’autorisation à demander pour la commune de Villefranche. En revanche il convient de s’enregistrer auprès de la mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement à mentionner obligatoirement dans vos annonces, et pour pouvoir déclarer les taxes de séjour perçues par les sites d’annonces tels que Airbnb ou Booking, qui reversent ensuite directement à la commune pour votre compte.
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour et merci d’avance pour votre temps.
Je m’interroge au sujet d’un prochain achat d’un bien sur Nice que je destine à de la location de meublé touristique type Airbnb. J’ai bien compris qu’en réalisant une demande pour changement d’usage, ce dernier serait valable pour une durée de 6 ans (contre 9 ans auparavant). A l’issue de ces 6 ans d’exploitation, en l’état actuel de la législation, je serai contraint de compenser par une transformation d’un autre local en local d’habitation.
Par contre, si je décidais de revendre le bien exploité durant 6 ans, puis d’en racheter un autre, pourrais-je à nouveau procéder à une demande de changement d’usage, sans passer par la case compensation ?
Vous en remerciant par avance.
Bonjour,
Votre question est intéressante et je ne suis pas encore sûre que la Métropole ait déjà anticipé ce cas de figure. D’après les textes de loi, « l’autorisation est nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible ». On comprend bien le principe d’incessibilité, en revanche rien n’indique que l’on ne peut pas formuler une autre demande d’autorisation pour un nouveau local dès lors que l’on n’exploite plus le meublé touristique après expiration de l’autorisation. A mon sens vous pouvez tout à fait envisager de vendre pour recommencer avec un nouveau bien, puisque vous respectez la règle de « un meublé de tourisme par foyer fiscal » mais il ne s’agit que d’une interprétation.
Bien à vous,
Audrey Schumacher
Bonjour,
J ai une résidence secondaire à Nice que je loue en saisonnier par l intermédiaire d une agence qui gère tout.
Si j ai bien compris après 6 ans de location saisonnière je ne pourrais plus louer mon bien en location saisonnière ? Ou si?ou suivant quelles conditions?
Je recherche à faire un autre investissement locatif mais comme je ne peux plus avoir de 2ème bien en location saisonnière sur Nice, puis je en avoir un sur une autre ville comme cannes ou st Laurent du var?
Ou est ce pour toute la région que la loi s applique ?
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Telle qu’est la loi à ce jour, après 6 ans vous pourrez continuer votre activité de location saisonnière mais en suivant le principe de compensation actuellement déjà en place pour les personnes morales ou ayant plusieurs appartements meublés destinés aux touristes, détaillé dans les réponses précédentes. Il est néanmoins peu probable que la ville de Nice garde cette position et il y a fort à parier qu’une nouvelle dérogation sera accordée pour les propriétaires personnes physiques souhaitant louer un (seul) bien en saisonnier. Vous pouvez tout à fait changer de commune pour un nouvel achat, puisque cette règle ne s’applique qu’à Nice pour le moment. Veillez bien à vérifier les règles de la commune en question avant de vous lancer dans un nouvel achat.
Meilleures salutations
Bonjour, Merci pour votre article, j’aimerais avoir votre conseil pour mon cas si possible.
J’ai un logement qui est déjà en location Airbnb depuis 2019. J’ai 2e studio à Nice aussi, que je veux mettre en location touristique. Est ce que si j’ouvre une société SARL pour exercer la location, c’est possible? Selon je comprends, on a droit 6 ans location meublé touristiques, quelque soit le nombre de bien ?
Merci pour votre aide. Je vous souhaite meilleurs santé
Cordialement
Bonjour,
L’autorisation dérogatoire des 6 ans n’est valable que pour les propriétaires personnes physiques et uniquement pour un seul logement.
Si vous créez une SARL vous devenez donc personne morale et ne pouvez pas bénéficier de l’autorisation temporaire. Il faut dès le premier bien appliquer la compensation, détaillée dans les réponses précédentes. Dans ce cas vous pouvez détenir le nombre de bien que vous souhaitez, mais 1 logement en meublé touristique = 1 local commercial ou professionnel réhabilité en local à usage d’habitation loué sur du long terme. L’opération n’est pas gagnante d’après la description de votre situation. Vous devrez probablement vous contenter de choisir le studio que vous souhaitez affecter au tourisme et de louer le second à l’année.
En espérant avoir répondu à votre question.
Prenez soin de vous, meilleurs salutations.
Bonjour
J envisage d acheter un petit studio sur Nice afin d’y télé travailler entre 2 rdv et d y dormir de temps en temps, mon logement principal étant à 1h30 de route et mes clients sur Nice
Le logement visé est un studio mansardé qui fait 6 m2 carrez et 13 m2 au sol
Je n arrive pas à comprendre si la location saisonnière y sera possible par rapport à la superficie (l été pendant mes vacances et déplacements 60 jours environ) ?
Si c est possible il me faudra simplement faire une déclaration en mairie gratuite qui permettra de louer pendant 6 ans ?
Merci pour vos précieux conseils
Bonjour,
Le décret imposant une surface minimale de 9m2 ou un volume de 20m3 vise les locations de résidences principales, vous n’êtes donc pas soumis à cette règle si vous faites de la location saisonnière et pouvez donc procéder à l’enregistrement du logement en mairie pour obtenir le changement d’usage.
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour, Je suis à la recherche d’un appartement pour une résidence secondaire à Nice. Je pense le louer en saisonnier avec un bailleur sur place, habitant à 850 km de là. Mais à ce que je lis, je dois déclarer mon bien à la Ville de Nice pour les taxes de séjours mais cette autorisation n’est valable que 6 ans? je vais faire un emprunt sur 25 ans et je pensais amortir l’achat en le louent quelques semaines chaque année pour au moins m’aider à payer les charges de copro et les taxes foncière et d’habitation, mais du coup cela ne sera possible que 6 ans? Merci pour votre aide
Bonjour,
Effectivement l’autorisation pour les bailleurs personnes physiques est « temporaire » et valable 6 ans à Nice.
Néanmoins reste persuadée qu’un autre dispositif dérogatoire sera mis en place pour toutes les personnes dans cette situation d’ici le terme. En effet, ce serait pénaliser les propriétaires qui ont joué le jeu en déclarant leur logement pour se conformer à la règle (ce n’est pas le cas de tous) et ce serait réduire l’offre de logements pour les touristes… Impensable! Cet arrêté municipal a été mis en place afin d’éviter que des bailleurs ne fassent de la location saisonnière un véritable business en louant plusieurs logements, qui seraient de fait retirés du marché locatif classique pour les locaux. L’idée est donc d’encadrer cette pratique afin de ne pas exclure les niçois qui peinent souvent à se loger sur du long terme. Il ne s’agit en aucun cas de faire cesser le marché des locations saisonnières, mais plutôt de maitriser l’offre des appartements disponibles.
N’hésitez pas à me contacter par email audrey@stars-invest.com ou par téléphone 0662190017 pour vos recherches, je serais ravie de vous proposer des biens à vendre correspondants a vos critères.
Meilleures salutations,
Audrey
Bonjour, j’ai obtenu mon changement d’usage est ma question est celle ci :
Peut on louer pendant six ans en saisonnier durant toute l’année? Cet a dire plus de 120 jours par an?
Ou suis je tenu de le louer a un étudiant?
Merci grandement pour vos conseilse t retour.
Bien cordialement
Bonjour Monsieur, votre autorisation est valable pour 6 ans sans limite de nombre de jours par an, vous pouvez donc faire de la location saisonnière toute l’année si vous le souhaitez.
Les 120 jours ne concernent que les résidences principales, pour lesquelles l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour, merci pour ce forum très intéressant. J’ai deux questions, pour lesquelles je ne trouve aucune information:
1/ Je possède déjà un logement en location saisonnière à Nice, accordé en 2018 pour « 3 ans renouvelable trois fois » (autorisation donnée avant la nouvelle réforme). Est-ce qu’au bout de trois ans je dois refaire une demande pour 6 ans ou bien est-ce cette autorisation de « 3 ans renouvelables 3 fois » est devenue automatiquement une autorisation de 6 ans à partir du moment où la législation a changé ?
2/ J’achète aujourd’hui un second bien, en indivision cette fois-ci avec ma compagne. Nous avons deux foyers fiscaux différents. Si elle fait la demande de changement d’usage à son nom, en indiquant que je suis son indivisaire (c’est de toute façon inscrit sur l’acte de vente joint en annexe), a-t-on une chance d’obtenir l’autorisation, à son nom ? Ou sera-elle automatiquement refusée puisque mon nom est déjà rattaché à une autorisation ?
Merci beaucoup pour vos précieux conseils !
Bonjour,
Merci pour votre message.
Concernant la première question, je pense que la Métropole est l’interlocuteur le mieux informé et le service des changements d’usage saura vous répondre mieux que moi dans ce cas spécifique:
Standard téléphonique 04 89 98 10 50 (de 8h30 à 12h00)
Tel portable (sauf le mercredi) 06 03 59 33 16.
Mail : changement.usage@ville-nice.fr
Concernant la seconde question vous devriez tout à fait obtenir une seconde autorisation pour l’indivision, un de mes clients était dans le même cas de figure et a justement fait cette démarche avec obtention du changement d’usage.
Bonne continuation!
Bonjour
Je suis agréablement surpris de la précision des réponses que je trouve ici 🙂
Nombre de biens en ma possession 3.
J’ai 2 questions dont la 1ère très alambiquée…
1ère question ;
Puis-je mettre mon habitation principale en location meublée pour étudiant, c’est-à-dire 9 mois (de septembre à mai), y vivre dedans un ou deux mois et le reste en saisonnier (août) et vivre les 9 mois loués aux étudiants où je veux, à savoir dans une de mes deux autres résidences secondaires disponibles.
En résumer louer entièrement mon habitation principale, soit 9 mois, à un étudiant et y vivre le reste de l’année.
Ma deuxième question ;
si je fais une demande de saisonnier pour un de mes biens loué aux étudiants puis en saisonnier est-ce que un de mes deux autres biens peut servir de compensation?
Puis-je au terme des 6 ans de celui-ci mettre ce même bien en compensation puis mettre celui qui était en compensation devenir une location « étudiante/saisonnière » ?
En résumé faire le jeux de la chaise musicale tout en respectant les de texte de loi 🙂
En vous remerciant avance pour votre expertise.
En espérant ne pas avoir été trop brouillon dans mes questions.
Amicalement Patrick.
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre commentaire 🙂
Pour répondre à votre 1ère question, votre logement actuel perdra le statut de résidence principale dès lors que vous ne l’occuperez plus au moins 8 mois / an. Elle deviendra la résidence principale de votre locataire étudiant aux yeux de la loi. Dès lors le changement d’usage est nécessaire si vous souhaitez par ailleurs faire du saisonnier . Même si ce n’est que pour une semaine de location touristique…
Concernant la seconde question: les critères de la compensation sont très stricts, il doit s’agir d’un local à usage professionnel ou commercial que vous auriez transformé en habitation, pour une surface et des critères équivalents à l’autre logement que vous destinerez à la location touristique… Compliqué ! Et surtout impossible d’intervertir l’un et l’autre.
Navrée de ne pas vous apporter des nouvelles aussi enthousiasmantes que vous l’espériez, mais il faudra faire un choix parmi vos 3 biens: un appartement restera votre résidence principale (que vous pourrez tout de même louer en saisonnier moins de 4 mois par an sans autorisation préalable, à votre convenance), le second appartement sera du meublé touristique avec l’autorisation légale évoquée, et le troisième une location meublée à l’année.
Bonne continuation.
Audrey Schumacher
Bonjour,
Je réfléchis à acheter un T2 comme résidence secondaire à Nice. Ce n’est pas pour « faire du business », plutôt pour y venir moi même en vacances. Je souhaite le louer un peu en Airbnb juste pour récupérer les charges et les impôts locaux. Est-ce possible ? Dois-je moi aussi proposer une « compensation » ? Merci et cordialement
Bonjour Madame,
Vous avez tout à fait la possibilité de louer de manière occasionnelle, en respectant les conditions suivantes:
– le règlement de copropriété n’interdit pas la location saisonnière (pensez à vérifier cela avant l’acquisition)
– vous ne détenez pas d’autre bien immobilier sur la commune de Nice destiné à cet usage
– votre demande de changement d’usage en meublé touristique est acceptée par la mairie. S’agissant d’une résidence secondaire vous avez l’obligation de faire cette démarche même si vous ne louez que quelques semaines par an. Pas de compensation dans votre cas, simplement, l’autorisation dérogatoire valable 6 ans .
Bien cordialement,
Audrey Schumacher
Bonjour
afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage, faut il joindre le reglement de copropriete?
est ce que celui ci doit approuver la location courte durée ou si rien n’est mentionné (donc rien ne s’y opposant), cela est il suffisant?
merci d’avance
Bonjour,
Le règlement de copropriété n’est pas à joindre à la demande de changement d’usage. Par défaut, en copropriété, ce qui n’est pas interdit est autorisé donc si ce dernier ne mentionne rien au sujet des locations touristiques c’est que vous pouvez en faire.
Bien cordialement
Bonjour
Pour notre demande de changement d’usage la mairie de Nice nous demande l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne n’y s’oppose pas. Nous avons sollicité notre copropriété il s’avère que le règlement intérieur daté de 1927 indique qu’il ne peut pas y avoir d’activités commerciales dans l’immeuble. Que pouvons-nous faire?
Avec mes remerciements.
Bonjour Madame,
Votre règlement ne mentionne pas les locations touristiques, uniquement les commerces (surtout au sens où on l’entendait en 1927, alors que la location meublée saisonnière n’était pas un sujet), je pense donc que la mairie ne devrait pas retenir cette mention comme interdisant votre activité.
Bien cordialement.