Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Un décret publié au Journal Officiel samedi 4 avril rend désormais possible la signature de tout acte notarié à distance, et ce jusqu’à un mois après la la fin de l’urgence sanitaire:  consulter le communiqué de presse

Cela facilitera sans aucun doute la signature des dossiers en cours, à condition d’une part qu’ils soient complets et d’autre part que les notaires désignés soient en mesure d’y répondre d’un point de vue technique. C’est une première avancée ; il n’en reste pas moins une interrogation majeure quant à l’application de l’ordonnance du 25 mars sur la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire, qui faisait l’objet d’un post précédent. Nous avons relevé une analyses éclairée sur le site du Journal de l’agence : https://www.journaldelagence.com/1180102-urgence-sanitaire-et-prorogation-des-delais-limpact-reel-sur-les-ventes-immobilieres

La réponse que voudra bien donner le gouvernement aux demandes des professionnels de l’immobilier aura un impact fort sur la suite de l’activité. A suivre.